C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
38. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine en indique les pages et les paragraphes pertinents et marque les passages cités au moyen d’un trait vertical en marge.
Décision 2007-05-18, a. 38.